Espagne : l’interdiction de vente à perte jugée contraire à la réglementation communautaire par la CJUE
La cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié le 19 octobre un arrêt indiquant que la législation espagnole qui impose l'interdiction de vente à perte est contraire à la réglementation communautaire dans ce domaine. Selon l'arrêt, « les réglementations nationales imposant des interdictions générales sur les ventes à…

