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Lorsqu'une Association communale de chasse agréée (ACCA) existe, les chasseurs ont le droit de chasser sur l’ensemble du territoire de chasse de l’ACCA constitué des terrains situés sur la commune sauf exceptions ou opposition du propriétaire. Exceptions légales La loi prévoit l'exclusion du territoire de chasse de l' ACCA dans…
Le propriétaire de biens loués par bail rural est redevable chaque année de la taxe foncière (sur les propriétés bâties et non bâties). Toutefois, la loi prévoit que le fermier doit rembourser au bailleur une fraction de la taxe foncière pour les biens pris à bail. De plus, un dégrèvement…
Le terrain voisin du vôtre est en friche, encombré de gravats, de déchets de chantier ou domestiques… bref, il n'est pas entretenu par son propriétaire. Vous pouvez ainsi être victime d'un préjudice (visuel, olfactif, présence de mauvaises herbes ou d'animaux nuisibles...). Comment réagir ? La règle est que l'entretien (élagage…) de…
Le bailleur dispose du droit de s’opposer au renouvellement du bail rural en délivrant un congé par voie d'huissier au moins dix-huit mois avant la date d’expiration du bail, pour reprendre le bien loué afin de l'exploiter. Le preneur peut alors demander la prorogation de son bail lorsqu’il est à…
Durant les débats qui ont entouré la loi Sempastous, il aura été beaucoup question du nouveau contrôle des parts de sociétés agricoles, que les Safer auront la charge d’instruire et d’éclairer d’un avis consultatif. Outre le contrôle des parts de sociétés agricoles, une autre mesure va permettre aux Safer d’intervenir…
Le bail cessible hors cadre familial est le bail rural qui facilite la transmission d'une exploitation en prévoyant qu'il est cessible à d'autres personnes que le conjoint, le partenaire pacs ou les descendants participant à l'activité. Les caractéristiques D'une durée d'au moins 18 ans, le contrat doit être écrit, passé…
La fixation du loyer d'un bail rural est encadrée et donc non librement choisie par les parties (bailleur et fermier) : Le fermage doit être compris entre des fourchettes établies par arrêté préfectoral (avec des maxima et des minima) selon les différents éléments du bail (foncier, bâti...). Une fois fixé,…
Le débroussaillement (ou débroussaillage) consiste en la réduction des combustibles végétaux de toute nature (article L 131-10 du Code forestier) : élimination des matières végétales (herbes, branchages, feuilles…), élagage des arbres ou arbustes… Un terrain débroussaillé permet de diminuer l'intensité des incendies, de limiter leur propagation et facilite le travail des…
Le bail rural est la mise à disposition de terres agricoles bâties ou non, en vue de leur exploitation, moyennant le paiement d’un fermage. Est-ce qu'il faut obligatoirement un contrat écrit pour que ce bail soit valable ? Bail rural : écrit ou verbal, peu importe La loi indique que le contrat…
Tout exploitant agricole reste libre de ses choix professionnels. Toutefois, il doit exploiter les parcelles qu'il loue en respectant leur destination précisée aux termes du bail rural. Dans le cas contraire, des formalités s'imposent à lui à l'égard du bailleur. Le principe : toute liberté pour le preneur Afin d'améliorer les…
L'eau peut être la cause de plusieurs servitudes dont la servitude d'écoulement des eaux naturelles et celle de l'écoulement provenant de l'irrigation. L'écoulement des eaux naturelles Les propriétaires des fonds inférieurs peuvent avoir à supporter le surplus d'eau des fonds supérieurs qui va s'écouler chez eux (article 640 du code…
Les propriétaires des terrains situés le long d’un cours d’eau ou d’un fossé ont la charge de son entretien (particuliers ou collectivités locales). Le défaut d’entretien est susceptible d’engager leur responsabilité. Un cours d'eau est « un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et…
Le propriétaire-bailleur d'une parcelle agricole louée par bail rural peut le résilier en cas de changement de destination (article L411-32 du Code rural). Cela signifie que le bail rural de parcelles agricoles qui deviennent constructibles peut être résilié à tout moment par le bailleur. Cependant, ce droit est soumis à…
Émilie et Boris Lemair viennent de s’installer sur une ferme de 220 hectares, avec une centaine de laitières, à Mauron (56). Le portage de foncier sécurise la reprise. Les époux Lemair ne sont plus vraiment des jeunes agriculteurs. À près de 40 ans, ils ont quitté la Seine-Maritime pour s’installer…
Bien qu'un contrat de bail rural puisse valablement être verbal, il est vivement recommandé de le prévoir par écrit. C'est important car lors de la conclusion d'un bail rural, les parties ont intérêt d'établir un état des lieux (article L 411-4 du Code rural). L'utilité de l'état des lieux L'état…
Suite au lancement des États généraux de l’installation - transmission en octobre dernier, les premières réunions de travail organisées par la Région ont eu lieu du 6 au 10 décembre, rassemblant toutes les parties prenantes. « Alors que la population agricole connaît un vieillissement important, le renouvellement des générations est fondamental.…
Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur (métayer) qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur (articles 417-1 et suivants du Code rural). Or il est possible, sous conditions, de convertir un…
Un agriculteur qui prend sa retraite peut poursuivre son activité agricole sur une petite surface appelée parcelle de subsistance tout en percevant ses pensions de retraite (article L 735-39 du Code rural). Dans le cadre d'un bail rural, quels sont alors les droits du preneur et du bailleur ? Parcelle de…
Toute personne peut demander à exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins 3 ans (2 ans en zone de montagne). Toutefois, une procédure doit être respectée (articles L 125-1 et suivants du Code rural). La demande La demande…
Les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui longent plusieurs parcelles permettant ainsi leur exploitation ou de les relier (articles L 162-1 et suivants du Code rural). Propriété et usage du chemin Un chemin d'exploitation est présumé appartenir aux propriétaires riverains. Il ne faut pas le confondre…
Mercredi 20 octobre 2021, la commission des affaires économiques a validé les grandes lignes de la proposition de loi portant sur les mesures d’urgences pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole. Le rapporteur de la loi a identifié 4 objectifs principaux : 1- Assurer la territorialisation de la procédure…
Le propriétaire qui ne peut pas accéder à la voie publique car son terrain est enclavé bénéficie d'un droit de passage sur le fonds voisin (articles 682 à 685-1 du Code civil). Quelles sont conditions pour mettre en place cette servitude de passage ? Qu'est ce qu'un terrain enclavé ?…
Le président de la FNPPR s’oppose à la loi Sempastous qui impose un contrôle supplémentaire quand un seuil d’agrandissement est dépassé. Hugues de la Celle, président de la Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR), a appelé les adhérents à se mobiliser pour défendre la vie en milieu rural,…
Un propriétaire peut reprendre les terres louées afin que son conjoint ou ses enfants les exploite. À cette fin, deux types de droit de reprise existent. Reprise au bout de 9 ans Le propriétaire peut mettre un terme au bail rural à l’expiration des 9 ans. Dans ce cas, il…
