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Le bail rural peut englober un ensemble de biens constitués par la maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des terres. Quelles règles juridiques régissent cette habitation ? Statut du fermage et habitation La cour de cassation a rappelé qu’un bail rural unique conclu pour des bâtiments d’habitation ainsi que pour…
Une petite parcelle est une parcelle dont la superficie est inférieure au seuil maximal fixé par arrêté préfectoral (article L 411-3 du code rural). Les petites parcelles et le statut du fermage Les petites parcelles échappent, en partie, au statut du fermage concernant, essentiellement, le montant du loyer, le droit…
La sous-location est le fait pour un preneur (fermier) d’un bail rural de mettre le bien loué ou une partie seulement de ce bien à la disposition d’une tierce personne moyennant une contrepartie (loyer...). Or, la sous-location est strictement interdite (article L 411-35 du Code rural). Interdiction d’ordre public La…
Un bailleur peut mettre fin au bail rural à tout moment lorsque les parcelles louées (ou une partie) sont constructibles pour, en principe, les mettre en vente (article L 411-32 du Code rural). Résiliation de plein droit ou après autorisation La résiliation de plein droit est possible si la parcelle…
Conclure un bail rural verbal semble plus simple que recourir à un bail écrit mais il est souvent source de litiges car, sans écrit, la preuve de l'existence du bail et de son contenu est difficile à apporter. La validité du bail verbal L'article L 411-4 du Code rural reconnaît…
Le prix du foncier se maintient en Bretagne avec une moyenne à 5 050 €/ha quand la moyenne nationale se situe à 6 000 €/ha. En 2019, la Safer Bretagne a reçu 31 247 notifications pour un total de 56 851 ha qui ont changés de mains et un montant…
La vente d'herbe est un contrat définit comme « toute cession exclusive des fruits de l’exploitation lorsqu’il appartient à l’acquéreur de le recueillir ou de les faire recueillir » (article L 411-1 du code rural). Ce contrat correspond concrètement à deux situations : lorsque le propriétaire d’un pré vend l'herbe…
La constitution d’une réserve foncière correspond à l’acquisition progressive de terrains ou de bâtiments par une collectivité publique en vue d’anticiper des opérations d’aménagement comme les remembrements, le développement des loisirs et du tourisme, la réalisation d'équipements collectifs, la sauvegarde des espaces naturels, etc. (article L 300-1 du Code de…
La Fédération nationale des Safer (FNSafer) estime que la résilience de l’agriculture, plus que jamais à l’ordre du jour, nécessite d’étendre la régulation au marché des parts sociales. Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 mai, son président, Emmanuel Hyest, a lancé un cri d’alerte : « Les exploitations d’élevage…
Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ont l'obligation de rétrocéder les biens achetés dans les cinq ans de l’acquisition. La procédure de rétrocession est source de nombreux conflits. Une décision qui doit être motivée Lorsqu'elle rétrocède, la Safer doit attribuer les biens selon certains critères et motiver sa…
L’aménagement foncier agricole et forestier (anciennement dénommé « remembrement rural ») a pour objectif principal d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles notamment par une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées (article L 123-1 du Code rural). Les parcelles louées dans le cadre d’un bail rural peuvent ainsi être impactées…
La principale obligation du fermier dans le cadre de son bail rural est de payer le montant intégral de son fermage mais il important qu’il conserve une preuve de ce paiement. Pourquoi prouver le paiement du fermage ? Prouver l’existence d’un bail rural, notamment un bail verbal, revient essentiellement à…
Pour mettre en valeur des terres agricoles, un agriculteur doit obtenir une autorisation d'exploiter dans le cadre du contrôle des structures (articles L 331-1 et suivants du Code rural) ainsi que l'accord du propriétaire des terres. Quel agriculteur pourra exploiter des parcelles si elles sont convoitées par plusieurs candidats ? Autorisation…
Le statut du fermage (article L 411-39 Code rural) accorde à tout exploitant agricole titulaire d'un bail rural (fermier) le droit d'échanger ses parcelles louées avec les parcelles louées par un autre fermier. Par l'échange de cultures (ou échange en jouissance), chacun des deux fermiers exploite les parcelles de l'autre…
Dans le cadre d’un bail rural, le bailleur doit garantir à son fermier la jouissance paisible pendant la durée du bail (article 1719 du Code civil). Cette obligation impose notamment au bailleur de ne pas entraver l'exploitation des terres louées. Ce que ne doit pas faire le bailleur Pendant la durée…
Régulation foncière, reconnaissance de l’actif agricole dans la Pac, communication généralisée… Le syndicat JA agit pour l’installation en agriculture, défendant tous les modèles. En 2019, l’Ille-et-Vilaine compte 122 installations aidées. Un chiffre dans la moyenne des années précédentes, « mais qui est insuffisant pour assurer le renouvellement des générations car…
La déclaration des revenus 2019 connaît plusieurs particularités en lien avec « l’année blanche » opérée l’année dernière par le Gouvernement. Pour rappel, les revenus 2018 ont connu une « année blanche » grâce à la mise en place du Crédit d’impôt pour la modernité du recouvrement (CIMR) du fait de la mise en…
Dans le cadre d'un bail rural, est-ce que le fermier a le droit de supprimer les plantations, les arbres et les haies ? La réponse en quelques lignes. Vérifier le bail Une clause peut prévoir expressément l'interdiction pour le fermier de détruire les arbres du fonds loué par bail rural.…
Le paiement des fermages est une importante obligation qui pèse sur le fermier. À défaut, le bailleur peut lui réclamer le paiement de l'arriéré des fermages sur 5 ans à compter de son échéance ainsi que demander en justice la résiliation ou le non-renouvellement du bail rural. Date et lieu…
Il existe une disposition très peu utilisée du Code rural qui permet à un agriculteur d’obtenir une autorisation d’exploiter valant bail rural sur des terres laissées à l’abandon par un propriétaire. Quel agriculteur ne s’est pas dit un jour : c’est quand même dommage que ces parcelles restent en friche alors…
Le principe est que toute cession de bail par le preneur est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité (pacs), du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants (c'est-à-dire enfants ou petits enfants), du…
Le montant du fermage est fixé par les parties dans le contrat de bail rural. Il est encadré entre des minima et maxima et est actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice national des fermages. Il peut également être révisé à certaines périodes du bail (articles L…
Un fermier peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire dont l’objectif est de mettre fin à l’activité professionnelle et de régler le passif avec les actifs de l’exploitation. Dans ce cas, que devient le bail rural ? Non-résiliation automatique du bail rural Le prononcé de la liquidation judiciaire emporte de plein…
Les terrains à vocation agricole appartenant au domaine privé de la commune peuvent être loués. La location est alors soumise au statut du fermage, toutefois des dérogations existent (article L 415-11 du Code rural). Application du statut du fermage Toutes les dispositions du statut du fermage s’appliquent : durée du…
