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La réalisation de l’état des lieux pour éviter tout conflit ultérieur

La Chronique juridique

Bien qu’un contrat de bail rural puisse valablement être verbal, il est vivement recommandé de le prévoir par écrit. C’est important car lors de la conclusion d’un bail rural, les parties ont intérêt d’établir un état des lieux (article L 411-4 du Code rural). L’utilité de l’état des lieux L’état des lieux bien que non…

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