Un agriculteur qui prend sa retraite peut poursuivre son activité agricole sur une petite surface appelée parcelle de subsistance tout en percevant ses pensions de retraite (article L 735-39 du Code rural). Dans le cadre d’un bail rural, quels sont alors les droits du preneur et du bailleur ? Parcelle de subsistance et les droits du preneur La superficie de cette parcelle est fixée par arrêté préfectoral, dans la limite de 2/5e de la Surface minimale d’assujettissement (SMA) et en fonction des régions naturelles et de la production réalisée notamment. Dans cette limite, le preneur reste titulaire du bail dans les mêmes conditions qu’auparavant et redevable des fermages et taxes sur la parcelle de subsistance. Parcelle de subsistance et les droits du bailleur Si la superficie du ou des fonds agricoles mis en valeur par le preneur est supérieure à la limite de superficie, le bailleur peut soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l’âge de la retraite, soit limiter le renouvellement à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge. Le ministre de l’Agriculture a précisé que cette parcelle de subsistance peut être exploitée indifféremment en propriété ou en location à partir du moment où le bailleur accepte de continuer à la louer (Réponse ministérielle n° 18562, JO Sénat du 4 février 2021, p718).  Le bailleur ayant atteint l’âge de la retraite peut donc exercer son droit de reprise pour se constituer une parcelle de subsistance en propriété. Il doit, cependant, obtenir une autorisation d’exploiter en raison de son âge (contrôle des structures). Nathalie Quiblier, juriste…

---