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Classement d’une parcelle louée en zone U : droit de résiliation du bail

Chronique juridique

Le propriétaire-bailleur d’une parcelle agricole louée par bail rural peut le résilier en cas de changement de destination (article L411-32 du Code rural). Cela signifie que le bail rural de parcelles agricoles qui deviennent constructibles peut être résilié à tout moment par le bailleur. Cependant, ce droit est soumis à des règles strictes. Résiliation pour…

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