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En contractant une convention de mise à disposition (CMD) avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), les propriétaires lui confient temporairement la gestion de leurs terres pour qu’elles soient entretenues et exploitées dans l'attente de leur mise en location définitive ou d'une vente (article L 142-6 du code…
Il est impossible de réaliser des plantations d’arbres, arbrisseaux et arbustes trop près de la limite de la propriété voisine (articles 671 et suivants du code civil). Focus sur les règles à respecter. Les règles de distance La distance légale des arbres du voisin est de 2 mètres pour les…
L'objectif de l'échange entre propriétaires de parcelles louées peut être la volonté d'augmenter la valeur d’un bien en regroupant des parcelles, faciliter l'accès, etc. Dans tous les cas, l'échange de parcelles est réglementé (article L 124-1 et suivants du Code rural). Les modalités et formalités de l'échange Il s'agit d'un…
La Safer a joué un rôle essentiel lors de l’installation d’Audrey Citerin en structurant le foncier autour du siège d’exploitation repris par la jeune éleveuse suite à l’arrêt de 2 fermes voisines. Audrey Citerin s’est installée début mai 2019 sur la commune de Spézet (29) en se spécialisant dans l’élevage de…
Le principe est simple : le preneur d'un bail rural ne peut pas céder son bail à une autre personne notamment à un repreneur de son exploitation. Toutefois, une exception existe : la cession est possible si elle est réalisée au profit des descendants (enfants, petits-enfants) ayant atteint l’âge de la majorité…
Une collectivité territoriale (commune, département...) peut décider de réaliser, pour l'intérêt général, une conduite d’eau ou d’assainissement sur un terrain privé en instaurant une Servitude d'utilité publique (SUP). Elle doit respecter une procédure stricte et indemniser le propriétaire du terrain concerné. Étendue de la servitude Il existe une SUP au…
Un preneur a le droit de mettre ses terres louées par bail rural à la disposition d'une société agricole (EARL, SCEA, Gaec,...). Cette mise à disposition implique d'être obligatoirement associé exploitant au sein de cette société et de respecter, sous peine de résiliation du bail, un strict formalisme : informer…
Le bail rural est soumis aux règles impératives du statut du fermage. Or, des contrats particuliers permettent d'y échapper totalement ou partiellement. Choisir le bon contrat... • La convention d'occupation précaire s'applique dans les cas strictement énumérés par la loi notamment la mise en valeur de biens compris dans une…
Les raisons en chiffres d’un placement patrimonial hors pair Les spécialistes financiers s’accordent à le dire : c’est le meilleur placement pour se constituer un complément de revenu avec une fiscalité neutralisée. Les banques n’hésitent pas à le recommander. Le dispositif est intéressant pour tous les contribuables, peu ou fortement…
Lors d’un point presse le 8 février à Lécousse, Florian Salmon et Patricia Pinsard, élus référents de la Chambre d’agriculture pour le territoire de Fougères et Vitré ont dénoncé certains projets d’emprise foncière sur leurs secteurs. « Nous ne sommes pas contre les projets mais il faut une logique globale prenant en…
Le bail à long terme offre une certaine stabilité à l'exploitant et permet au bailleur, outre de percevoir un fermage plus important qu'un bail classique, de bénéficier d'un avantage fiscal dans le cadre de la transmission. Bail à long terme : quel est l'avantage fiscal ? Celui qui bénéficie d'une donation (donataire)…
Les représentants de l’APCA, de la FNSEA et d’EDF Renouvelables France ont cosigné une charte pour « un développement harmonieux du photovoltaïque au sol ». Actuellement, le développement du photovoltaïque au sol est principalement mené sur des terrains artificialisés (friches industrielles, délaissés autoroutiers, anciennes décharges...). Mais au regard des objectifs…
Dès qu'un bail rural existe, le preneur bénéficie du statut du fermage. Ce statut protecteur lui accorde un droit de renouvellement du bail tous les 9 ans. Toutefois, le bailleur peut s’y opposer s'il souhaite reprendre le bien loué pour l'exploiter (articles L 411-47 et suivants du Code rural). Des…
Une proposition de loi (PPL) pour contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, dont un grand nombre échappe actuellement au contrôle des structures, pourrait être déposée dans quelques semaines au Parlement. Le fonctionnement de ce contrôle prévu serait le suivant : dès qu’une transaction est susceptible d'occasionner un agrandissement…
La loi prévoit (article 682 du Code civil) qu'en cas de situation d’enclave d’un fonds, c’est-à-dire un fonds qui ne comporte, soit aucune issue, soit qu’un accès réduit et insuffisant à la voie publique (fonds dominant), son propriétaire a le droit d’exiger l’établissement d’un passage sur le fonds voisin (fonds…
Un chemin rural est un chemin appartenant à une commune et affecté à l'usage du public. Il est soumis à un régime juridique spécifique (articles L 161-1 et suivants du Code rural). Qui entretient le chemin rural ? Il fait partie du domaine privé de la commune qui n'a pas…
Le bail emphytéotique est un bail de longue durée établi par acte notarié qui n’est pas soumis au statut du fermage. Le propriétaire souscrit un tel contrat afin que le preneur mette en valeur le bien en réalisant des investissements de façon durable. Bien que soumis à une réglementation particulière…
L'usufruitier est la personne qui a certains droits sur un bien : il peut utiliser le bien et/ou percevoir les revenus tirés de celui-ci. L’usufruitier encaisse ainsi les fermages du bail rural. En pratique, il est fréquent qu'une personne devienne usufruitière dans le cadre d'une succession (ex : une veuve…
Le Groupement foncier agricole (GFA) est une société civile particulière qui a pour objet principal de conserver le patrimoine foncier familial et d'en faciliter la transmission tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Pourquoi constituer un GFA ? Le GFA peut être une bonne option pour l'exploitant qui souhaite transmettre son…
Le contrat de bail rural, comme tout contrat, comporte des dates et une durée à respecter. Une durée : 9 ans La durée du bail rural est de minimum 9 ans. Il s'agit d'une règle d'ordre public ainsi toute clause prévoyant un délai inférieur est nulle sauf exception (ex : bail d'un…
Sont qualifiées de calamités agricoles « les dommages qui résultent de risques (non assurables) d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants »…
Pour la première fois, la Cour de cassation déclare que le non-respect d'une clause environnementale d'un bail rural entraîne sa résiliation. Analysons cette décision importante du 6 février 2020 (n° 18-25 460). Les faits de l'affaire Un bail rural en date de 2001 renouvelé tacitement en 2010 comportait une clause imposant que les…
Le renouvellement du bail rural constitue un droit pour le fermier mais le non-renouvellement est possible (article L 411-46 du Code rural). Renoncer au droit à renouvellement À défaut de congé ou d'accord amiable le renouvellement, qui est d'ordre public, intervient automatiquement par le seul effet de la loi à…
Dans le cadre du statut du fermage et sous conditions, le fermier bénéfic ie du droit de préemption lorsque son bailleur met en vente les terres louées. L'application de ce droit est encadrée par une procédure stricte. La notification au fermier Le notaire chargé de la vente du bien loué…
