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La proposition de loi « accès au foncier agricole » validée par la commission des affaires économiques

Mercredi 20 octobre 2021, la commission des affaires économiques a validé les grandes lignes de la proposition de loi portant sur les mesures d’urgences pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole. Le rapporteur de la loi a identifié 4 objectifs principaux :

1- Assurer la territorialisation de la procédure de contrôle
2 -Lutter contre l’accaparement foncier et la concentration excessive
3 -Garantir la transparence de la procédure et asseoir sa légitimité
4 -Prévoir une évaluation qualitative et quantitative du dispositif

Le texte adopté par la commission sera examiné par le Sénat le 3 novembre 2021.

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