Economie, marchés et gestion

Terrain enclavé : Comment accéder à la route ?

Chronique juridique

Le propriétaire qui ne peut pas accéder à la voie publique car son terrain est enclavé bénéficie d’un droit de passage sur le fonds voisin (articles 682 à 685-1 du Code civil). Quelles sont conditions pour mettre en place cette servitude de passage ? Qu’est ce qu’un terrain enclavé ? Une parcelle enclavée est une…

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