foncier

Le propriétaire-bailleur d’une parcelle agricole louée par bail rural peut le résilier en cas de changement de destination (article L411-32…

Émilie et Boris Lemair viennent de s’installer sur une ferme de 220 hectares, avec une centaine de laitières, à Mauron…

Bien qu’un contrat de bail rural puisse valablement être verbal, il est vivement recommandé de le prévoir par écrit. C’est…

Suite au lancement des États généraux de l’installation – transmission en octobre dernier, les premières réunions de travail organisées par…

Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur (métayer)…

Un agriculteur qui prend sa retraite peut poursuivre son activité agricole sur une petite surface appelée parcelle de subsistance tout…

Toute personne peut demander à exploiter une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement…

Les chemins et sentiers d’exploitation sont des voies privées rurales qui longent plusieurs parcelles permettant ainsi leur exploitation ou de…

Mercredi 20 octobre 2021, la commission des affaires économiques a validé les grandes lignes de la proposition de loi portant…

Le propriétaire qui ne peut pas accéder à la voie publique car son terrain est enclavé bénéficie d’un droit de…