La fixation du loyer d'un bail rural est encadrée et donc non librement choisie par les parties (bailleur et fermier) : Le fermage doit être compris entre des fourchettes établies par arrêté préfectoral (avec des maxima et des minima) selon les différents éléments du bail (foncier, bâti...). Une…
Comment modifier le montant de son fermage ?
