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Le bail cessible hors cadre familial : un bail pas ordinaire

Chronique juridique

Le bail cessible hors cadre familial est le bail rural qui facilite la transmission d’une exploitation en prévoyant qu’il est cessible à d’autres personnes que le conjoint, le partenaire pacs ou les descendants participant à l’activité. Les caractéristiques D’une durée d’au moins 18 ans, le contrat doit être écrit, passé devant un notaire et contenir…

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