foncier

Le contrat de bail rural, comme tout contrat, comporte des dates et une durée à respecter. Une durée : 9 ans…

Sont qualifiées de calamités agricoles « les dommages qui résultent de risques (non assurables) d’importance exceptionnelle dus à des variations…

Pour la première fois, la Cour de cassation déclare que le non-respect d’une clause environnementale d’un bail rural entraîne sa…

Le renouvellement du bail rural constitue un droit pour le fermier mais le non-renouvellement est possible (article L 411-46 du…

Dans le cadre du statut du fermage et sous conditions, le fermier bénéfic ie du droit de préemption lorsque son…

Le bail rural peut englober un ensemble de biens constitués par la maison d’habitation, des bâtiments d’exploitation et des terres.…

Une petite parcelle est une parcelle dont la superficie est inférieure au seuil maximal fixé par arrêté préfectoral (article L…

La sous-location est le fait pour un preneur (fermier) d’un bail rural de mettre le bien loué ou une partie…

Un bailleur peut mettre fin au bail rural à tout moment lorsque les parcelles louées (ou une partie) sont constructibles…

Conclure un bail rural verbal semble plus simple que recourir à un bail écrit mais il est souvent source de…