Economie, marchés et gestion

Le droit de substitution, un levier sur le marché sociétaire

Durant les débats qui ont entouré la loi Sempastous, il aura été beaucoup question du nouveau contrôle des parts de sociétés agricoles, que les Safer auront la charge d’instruire et d’éclairer d’un avis consultatif.

Outre le contrôle des parts de sociétés agricoles, une autre mesure va permettre aux Safer d’intervenir plus facilement sur le marché sociétaire, où elles étaient jusqu’ici quasiment absentes, a expliqué Hubert Bosse-Platière, professeur de droit à l’Université de Bourgogne, lors des 20e rencontres de droit rural le 6 avril, organisées par le cercle de réflexion Agridées et l’Association française de droit rural (AFDR). Cette mesure, c’est le droit de substitution, que la loi Sempastous a étendu, pour les Safer, au marché sociétaire. Il s’agit d’un dispositif simplifié d’intermédiation. L’ouverture de ce droit rend les Safer plus compétitives que si elles avaient dû en passer uniquement par l’acquisition-rétrocession. « Le législateur a prévu ce dispositif en vue de diminuer le coût du portage des opérations et, d’alléger les frais d’intervention dans les dossiers », rapporte Muriel Gozal, directrice générale de la Fédération nationale des Safer (FNSafer).

Les Safer bénéficient déjà du droit de substitution sur le marché foncier classique – celui des titres de propriétés – où il incarne le pendant « amiable » des interventions des Safer. L’autre procédure est celle l’acquisition-rétrocession, également possible à l’amiable, mais surtout connue pour son utilisation dans les procédures de préemption. Pour rappel, la loi Sempastous n’a pas proposé d’introduire le droit de préemption sur le marché sociétaire, après que le Conseil constitutionnel ait déjà censuré une telle proposition en 2017 pour une question de respect de ce que les juristes appellent l’affectio societatis (une association au sein d’une société doit se baser sur une intention des parties).

Des juristes vigilants sur le décret d’application
« Il faut que le décret d’application tienne la promesse de la loi. Un décret inadapté peut la vider de sa substance », a alerté Stéphanie de Los Angeles, juriste au Cridon Nord-Est, au sujet de la loi Sempastous d’encadrement de l’agrandissement des exploitations, dont elle a été l’une des chevilles ouvrières. Premier point de vigilance, le manque de précision de la loi pour dire qui, au sein de la Safer, doit rendre l’avis consultatif sur l’autorisation ou non d’agrandissement. Le comité technique de la Safer semble l’instance la plus appropriée. Autre point de vigilance, la loi ne précise pas qui le préfet de région doit consulter pour déterminer le seuil de déclenchement du contrôle. « La profession n’est même pas mentionnée », a noté la juriste.
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