Economie, marchés et gestionSur abonnement

Comment convertir un bail à métayage en bail à ferme ?

La chronique juridique

Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur (métayer) qui s’engage à le cultiver sous la condition d’en partager les produits avec le bailleur (articles 417-1 et suivants du Code rural). Or il est possible, sous conditions, de convertir un tel bail en bail à…

Cet article est réservé aux abonnés numériques.
Pour lire la suite…
Connectez-vous ou Abonnez-vous

Mots-clés

Peut vous intéresser

Bouton retour en haut de la page
Fermer