Comment convertir un bail à métayage en bail à ferme ?

Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur (métayer) qui s’engage à le cultiver sous la condition d’en partager les produits avec le bailleur (articles 417-1 et suivants du Code rural). Or il est possible, sous conditions, de convertir un tel bail en bail à ferme. Conversion possible à partir de la 3e année du bail Tout bail à métayage peut être converti en bail à ferme à l’expiration de chaque année culturale à partir de la 3e année du bail initial. Chacune des parties peut en faire la demande au moins 12 mois auparavant. En cas de contestation entre les parties, le tribunal partiaire des baux ruraux peut prononcer la conversion en bail à ferme selon la situation. Toutefois, il doit la prononcer dans certains cas précis édictés par la loi, notamment si le propriétaire n’entretient pas les bâtiments ou s’il ne participe pas en proportion de sa part dans les bénéfices aux investissements en cheptel ou en matériel indispensables à l’exploitation. Conversion automatique à compter de la 8e année du bail La loi indique que la conversion ne peut pas être refusée lorsque la demande est faite par le métayer en place depuis 8 ans toujours en respectant le même délai préalable de 12 mois. Le preneur n’a pas à invoquer de motifs pour la demander. En réalité, les juges ont précisé que cette conversion n’est pas automatique : elle peut être réalisée seulement si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du bailleur sur ses biens notamment au regard des conséquences matérielles, financières ou sociales qu’emportent la conversion (Cour cassation 3e, 10 oct. 2019, n° 17-28862). Nathalie Quiblier, juriste….

Cet article est réservé
aux abonnés numériques

Je me connecte


Tags :
Fermer l'écran superposé de recherche

Rechercher un article