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Chasse interdite !

Chronique juridique

Lorsqu’une Association communale de chasse agréée (ACCA) existe, les chasseurs ont le droit de chasser sur l’ensemble du territoire de chasse de l’ACCA constitué des terrains situés sur la commune sauf exceptions ou opposition du propriétaire. Exceptions légales  La loi prévoit l’exclusion du territoire de chasse de l’ ACCA dans 3 hypothèses : • Le…

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