Economie, marchés et gestion

Cultiver des terres en état d’abandon

Chronique juridique

Toute personne peut demander à exploiter une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins 3 ans (2 ans en zone de montagne).
Toutefois, une procédure doit être respectée (articles L 125-1 et suivants du Code rural).

La demande

La demande d’autorisation d’exploiter doit être réalisée auprès du préfet. Puis le président du Conseil départemental, à la demande du préfet, saisit la Commission départementale d’aménagement foncier (CDAF). L’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste des terres s’apprécie par comparaison avec les conditions d’exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité. 

La mise en demeure du propriétaire

Si la CDAF déclare que le terrain est en état d’inculture réel, le préfet met en demeure le propriétaire ou le titulaire du droit d’exploitation de procéder à la mise en valeur du fonds. Au-delà d’un an, si le fonds n’a pas été remis en valeur, une publicité est organisée pour permettre à des exploitants intéressés de proposer un plan de remise en valeur. 

Le bénéficiaire de l’autorisation

En cas de pluralité de demandeurs, l’autorisation d’exploiter est attribuée en priorité à un agriculteur qui s’installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre principal. Le bénéficiaire de l’autorisation est alors titulaire d’un bail rural soumis au statut du fermage sur la parcelle concernée et a un an à compter de la décision pour la remettre en valeur. En cas de litige avec le propriétaire, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions du bail.

Nathalie Quiblier, juriste

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