Sous condition d’en aviser le bailleur par lettre recommandée, le preneur peut mettre à la disposition d’un Groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) les biens loués par bail rural afin que le groupement exploite tout ou partie des biens (article L 323-14 du Code rural). Dans ce cas, une question se pose souvent : qui paye le fermage ? Le preneur : seul redevable du fermage Dans le cadre de la mise à disposition au profit d’un Gaec, le bail n’est pas transféré au Gaec les droits du bailleur ne sont pas modifiés et le preneur reste seul titulaire du bail et responsable direct devant le propriétaire. Le preneur a donc toujours l’obligation de payer le fermage au bailleur. C’est pourquoi, même si le paiement est réalisé au nom du Gaec, par exemple au moyen d’un chèque établi sur le compte du Gaec, ce dernier n’a pas de droit sur le bail. Preneur et Gaec solidaires dans le paiement Le Gaec est, à partir de la mise à disposition, solidairement tenu avec le preneur de l’exécution des clauses du bail. Juridiquement, la « solidarité » est le rapport juridique obligatoire qui donne le droit au bailleur de demander à chacun des deux débiteurs solidaires (preneur et Gaec) la totalité du fermage. Le paiement des fermages par le Gaec au titre du principe de la solidarité ne peut caractériser l’existence d’un bail rural : « Le preneur reste titulaire du bail, même si le groupement est tenu solidairement avec le preneur de l’exécution des clauses du bail et, notamment, du paiement du fermage. Le paiement des fermages par le Gaec ne le rend assurément pas titulaire du bail. » (Cour de cassation, 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16-21570). Nathalie Quiblier, juriste…

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