Preneur : comment renoncer au renouvellement de son bail ?

Le statut du fermage impose des règles d’ordre public pour les contractants à un bail rural c’est-à-dire des règles obligatoires qui ne peuvent pas être écartées dans le contrat. Le droit au renouvellement à l’expiration du bail rural initial et lors de ses renouvellements est une des règles d’ordre public dont bénéficie le preneur (article…

Cet article est réservé
aux abonnés numériques

Je me connecte


Tags :
Fermer l'écran superposé de recherche

Rechercher un article