Les motifs de résiliation du bail rural

Le bail rural est un contrat soumis obligatoirement au statut du fermage qui prévoit une durée de 9 ans renouvelable automatiquement. Quels sont les motifs que, bailleur et preneur, peuvent invoquer pour mettre fin au bail avant son échéance ? Motifs de résiliation du preneur Le preneur ne peut pas mettre fin au bail rural en cours. Il doit attendre la fin d’une échéance de neuf ans pour le résilier. Toutefois, la résiliation du bail en cours par le preneur est possible, sous certaines conditions, dans les cas énumérés par l’article L 411-33 du Code rural : · Incapacité au travail, grave et permanente, du preneur ou de l’un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; · Décès d’un ou de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme ; · Acquisition par le preneur d’une ferme qu’il doit exploiter lui-même ; · Refus d’autorisation d’exploiter opposé par l’administration en charge du contrôle des structures ; · Âge de la retraite requis atteint. Motifs de résiliation du bailleur Comme le preneur, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail rural seul avant son échéance, sauf, et toujours sous conditions, s’il justifie de l’un des motifs suivants énumérés à l’article L 411-31 du Code rural : deux défauts de paiement de fermage, des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, le non-respect par le preneur de pratiques culturales prévues dans le bail. Il est important de préciser que les deux parties peuvent décider d’un commun accord de mettre fin au bail rural à tout moment sans devoir invoquer un motif particulier. Il s’agit de la résiliation amiable. Nathalie Quiblier, juriste …

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