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Sous-location interdite : procédure judiciaire et sanctions 

Chronique juridique

En matière de bail rural, il est interdit pour le preneur de sous-louer les terres comprises dans son bail (article L 411.35 du Code rural). Ainsi, sauf de rares exceptions, il ne peut pas mettre à disposition d’un tiers une partie ou la totalité du bien loué moyennant un loyer, une redevance ou toute autre…

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