Bail rural et réserve foncière
La constitution d’une réserve foncière correspond à l’acquisition progressive de terrains ou de bâtiments par une collectivité publique en vue d’anticiper des opérations d’aménagement comme les remembrements, le développement des loisirs et du tourisme, la réalisation d'équipements collectifs, la sauvegarde des espaces naturels, etc. (article L 300-1 du Code de…