Economie, marchés et gestion

Une épave de voiture sur un terrain privé : risque de sanction

Une épave sur un terrain est un véhicule stocké sur une propriété privée qui est dépourvu des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

Épave et pouvoir de police du maire

En la matière, le maire est doté de pouvoirs de police renforcés par la loi du 27 décembre 2019. Si l’épave peut constituer une atteinte grave à l’environnement ou à la santé et à la salubrité publiques, « le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l’atteinte à l’environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d’usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d’urgence.  » (article L 541-21-4 du Code de l’environnement).
Le « maître des lieux » peut désigner le propriétaire mais également le fermier. Il est le destinataire de la mise en demeure.

La décision de mise en demeure peut être accompagnée d’une astreinte par jour de retard de 50 € maximum en cas de non-exécution des mesures prescrites. L’astreinte s’applique dès la notification de la décision et ne peut dépasser 1 500 €. Si la personne concernée ne s’est toujours pas conformée aux mesures prescrites, le maire peut faire évacuer d’office l’épave aux frais du maître des lieux. De plus, la personne qui dépose ou abandonne une épave de véhicule sur un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, encourt une amende pénale d’un montant maximum de 1 500 € (article R 635-8 du Code pénal).

Nathalie Quiblier, juriste

Peut vous intéresser

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bouton retour en haut de la page
Fermer