Economie, marchés et gestion

Bail rural et réserve foncière

La constitution d’une réserve foncière correspond à l’acquisition progressive de terrains ou de bâtiments par une collectivité publique en vue d’anticiper des opérations d’aménagement comme les remembrements, le développement des loisirs et du tourisme, la réalisation d’équipements collectifs, la sauvegarde des espaces naturels, etc. (article L 300-1 du Code de l’urbanisme).

Réserve foncière : concession temporaire uniquement

Les biens immobiliers acquis par une collectivité publique en vue de la constitution de réserves foncières doivent être entretenus et ne peuvent faire l’objet que de concessions temporaires. Ces concessions ne sont pas soumises au statut du fermage et ne confèrent donc au preneur aucun droit de renouvellement ni la possibilité de se maintenir dans les lieux (article L 221-2 du Code de l’urbanisme). De plus, la vente de ces biens à des personnes privées est interdite.

Abandon du projet d’aménagement : reconnaissance du bail rural

Si le projet d’urbanisme justifiant la constitution d’une réserve foncière a finalement été abandonné, le fermier, qui jusque-là exploitait les terres en vertu d’une concession d’occupation temporaire renouvelable chaque année, peut se prévaloir d’un bail rural.

En effet, la cour de cassation a récemment décidé qu’en cas d’abandon du projet d’urbanisme justifiant la constitution de la réserve foncière, et donc l’absence de reprise des biens par l’établissement en vue de leur utilisation définitive, l’exploitant bénéficiaire d’une concession temporaire est fondé à revendiquer la reconnaissance d’un bail rural statutaire (Cass. civ. 3, 27 février 2020, n° 18-24.772).

Nathalie Quiblier, juriste

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