La proposition de loi « accès au foncier agricole » validée par la commission des affaires économiques
Mercredi 20 octobre 2021, la commission des affaires économiques a validé les grandes lignes de la proposition de loi portant sur les mesures d’urgences pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole. Le rapporteur de la loi a identifié 4 objectifs principaux : 1- Assurer la territorialisation de la procédure…