La cession du bail : cas des terres louées mises à la disposition d’une société

Le principe est que le bail rural est incessible (article L 411-35 du Code rural). Cependant, le preneur (locataire) peut, sous conditions, céder son droit au bail à un membre de sa famille.  Dans une affaire récente (Cassation civile 3e, 3 juin 2021, n° 20-15 175), les juges se sont prononcés concernant le cas particulier de deux époux…