Liquidation judiciaire du fermier : fin du bail rural ?
Un fermier peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire dont l’objectif est de mettre fin à l’activité professionnelle et de régler le passif avec les actifs de l’exploitation. Dans ce cas, que devient le bail rural ? Non-résiliation automatique du bail rural Le prononcé de la liquidation judiciaire emporte de plein…