Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ont l’obligation de rétrocéder les biens achetés dans les cinq ans de l’acquisition. La procédure de rétrocession est source de nombreux conflits.
Une décision qui doit être motivée
Lorsqu’elle rétrocède, la Safer doit attribuer les biens selon certains critères et motiver sa décision en indiquant les motifs qui l’ont conduite à choisir tel agriculteur plutôt qu’un autre. Les candidats non retenus peuvent ainsi contrôler les motifs et, à défaut d’être suffisamment motivées, les décisions de rétrocession sont susceptibles d’être annulées.
Une décision qui doit être notifiée
Sous peine d’annulation, la Safer doit faire procéder à l’affichage de l’avis de sa décision au plus tard dans le mois qui suite l’acte de rétrocession à la mairie de la commune de la situation du bien (pendant 15 jours). L’avis doit comporter la désignation sommaire du bien (superficie totale, nom de la commune, références cadastrales…), le nom et la qualité du cessionnaire (acquéreur) ainsi que les conditions financières de l’opération. De plus, la Safer doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix dans un délai d’un mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie.
Une décision qui peut être contestée
Les candidats non retenus peuvent contester en justice les décisions de rétrocession dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été affichées en mairie. Attention, en cas d’annulation, le candidat non retenu ne se verra pas automatiquement attributaire. En effet, la Safer a uniquement l’obligation de recommencer la procédure.
Nathalie Quiblier, juriste
