Economie, marchés et gestion

Résiliation du bail rural pour cause d’urbanisme

Un bailleur peut mettre fin au bail rural à tout moment lorsque les parcelles louées (ou une partie) sont constructibles pour, en principe, les mettre en vente (article L 411-32 du Code rural).

Résiliation de plein droit ou après autorisation

La résiliation de plein droit est possible si la parcelle est classée en zone U d’après le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé ou rendu public ou un autre document tenant lieu de PLU. A défaut de classement en zone U, le bailleur peut résilier le bail pour raison d’urbanisme s’il obtient préalablement l’autorisation du préfet du département. Si seule une partie des parcelles est classée en zone U, la résiliation ne peut porter que sur ces parcelles. Toutefois, le preneur peut exiger la résiliation totale de ses biens loués si l’équilibre économique de son exploitation est compromis par une résiliation partielle.

Forme et notification de la résiliation

Dans tous les cas, la résiliation doit être notifiée au preneur par acte d’huissier de justice et prend effet un an après sa notification. L’acte doit comporter des mentions obligatoires et notamment l’engagement du bailleur de changer la destination des lieux dans un délai de 3 ans (obligation de construire). Si le congé lui semble infondé, le preneur peut le contester dans les 4 mois qui suivent sa réception devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Indemnisation du preneur

Le preneur doit être indemnisé de l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain qu’il subit par le versement d’une indemnité d’éviction sauf si la date d’effet de la résiliation coïncide avec la date d’expiration du bail.

Nathalie Quiblier, juriste

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