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Congé pour reprise : gare au non-respect des règles !

La Chronique juridique

Dès qu’un bail rural existe, le preneur bénéficie du statut du fermage. Ce statut protecteur lui accorde un droit de renouvellement du bail tous les 9 ans. Toutefois, le bailleur peut s’y opposer s’il souhaite reprendre le bien loué pour l’exploiter (articles L 411-47 et suivants du Code rural).

Des conditions et un formalisme stricts

Le bailleur peut exercer son droit de reprise pour exploiter à son profit ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs), ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé.
Le bénéficiaire de la reprise doit remplir certaines conditions réunies à la date d’effet du congé : ne pas avoir atteint l’âge de la retraite, être en règle avec le contrôle des structures, posséder les moyens nécessaires pour exploiter (cheptel et matériel), habiter à proximité des biens repris et, enfin, prendre l’engagement d’exploiter lui-même pendant 9 ans.
Le bailleur a l’obligation de délivrer un congé 18 mois avant la date d’expiration du bail, par acte d’huissier. Cet acte doit comporter des mentions obligatoires (motif du congé, nom, prénom, âge, domicile, profession du bénéficiaire…).

Nullité du congé en cas de non-respect

Si les conditions ne sont pas respectées, le preneur peut contester le congé en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur ou en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux, dans les quatre mois à compter de la réception du congé. Ce délai de 4 mois peut être dépassé si le congé a été adressé hors délai ou s’il ne contient pas les mentions obligatoires. Si le congé n’est pas valable, il est déclaré nul.

Nathalie Quiblier, juriste

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