Economie, marchés et gestion

Le bail rural dans le temps

Le contrat de bail rural, comme tout contrat, comporte des dates et une durée à respecter.

Une durée : 9 ans

La durée du bail rural est de minimum 9 ans. Il s’agit d’une règle d’ordre public ainsi toute clause prévoyant un délai inférieur est nulle sauf exception (ex : bail d’un an renouvelable lorsqu’un bailleur souhaite installer un descendant). Cette durée s’impose également pour un bail verbal.
Des baux d’une durée supérieure de 9 ans sont valables mais doivent être établis par écrit (18 ans, 25 ans…).

Les échéances de paiement du fermage

Dans le bail, il peut être prévu que le fermage soit payable à terme échu (à l’issue de l’année, ce qui est le plus fréquent) ou à échoir (payable d’avance). Les fermages doivent être payés aux dates convenues dans le bail. Dans le cas contraire, le bailleur peut obtenir du fermier le montant des intérêts légaux de retard sur le montant des loyers impayés.
L’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure de payer une échéance du bail constitue un défaut de paiement. Avec deux défauts de paiement, le bailleur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander la résiliation du bail.
Attention, le fermage non payé se prescrit par 5 ans à compter de son échéance. Ainsi, au terme de ce délai, le bailleur ne peut plus exiger le paiement de la dette de fermage.

La fin du bail

Un bail rural est renouvelé automatiquement pour une durée de 9 ans. Toutefois, la fin du bail peut intervenir, dans des conditions strictes (forme du congé, délai…) et des cas précis (faute du fermier, droit de reprise du bailleur…) par résiliation à tout moment ou par non-renouvellement (au terme des 9 années).

Nathalie Quiblier, juriste

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