Economie, marchés et gestion

Le bail de petites parcelles

Une petite parcelle est une parcelle dont la superficie est inférieure au seuil maximal fixé par arrêté préfectoral (article L 411-3 du code rural).

Les petites parcelles et le statut du fermage

Les petites parcelles échappent, en partie, au statut du fermage concernant, essentiellement, le montant du loyer, le droit de renouvellement, le droit de préemption, etc.Toutefois, même si la parcelle louée est d’une superficie inférieure au seuil prévu par l’arrêté, le statut des baux ruraux s’applique si si elle constitue un corps de ferme ou une partie essentielle d’une exploitation agricole.Il est important de préciser que lorsque plusieurs petites parcelles sont louées ce n’est pas la surface de chaque parcelle qui est prise en compte mais bien la surface totale louée.

Quel bail pour louer des petites parcelles ?

Le bail est d’une grande souplesse. La durée du bail est librement fixée entre les parties. Si le bail de petites parcelles est écrit, il cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Le bail conclu verbalement, ou sans indication de durée, est censé être fait pour la durée nécessaire à la récolte, soit, en principe, une année culturale. Dans ce cas, le congé doit être donné par écrit au moins six mois à l’avance. À défaut d’un congé donné dans le délai spécifié, le bail se renouvelle pour une nouvelle période d’un an. En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.Les parties peuvent décider, d’un commun accord, de prévoir un bail rural soumis au statut du fermage pour des petites parcelles. Dans ce cas, toutes les règles de ce statut s’appliquent.

Nathalie Quiblier, juriste

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