Economie, marchés et gestion

Le bail rural verbal : valable mais difficile à prouver

Conclure un bail rural verbal semble plus simple que recourir à un bail écrit mais il est souvent source de litiges car, sans écrit, la preuve de l’existence du bail et de son contenu est difficile à apporter.

La validité du bail verbal

L’article L 411-4 du Code rural reconnaît expressément la validité du bail rural verbal soumis au statut du fermage. Un bail rural qu’il soit écrit ou verbal est donc soumis aux mêmes règles : Il est censé être fait pour 9 ans aux clauses et conditions du contrat type établi dans chaque département (droit au renouvellement, droit de préemption du fermier…).

La Cour de cassation a confirmé que « la nécessité d’un écrit dans l’établissement des contrats de baux ruraux est requise pour en faciliter la preuve et non pas comme une condition de leur validité, le recours au bail verbal n’étant pas interdit » (Cass. civ. 3, arrêt n° 390 du 3 juin 2020, 20-40.004).

Prouver l’existence du bail verbal

Prouver l’existence du bail verbal revient à prouver une mise à disposition de parcelles, effectivement exploitées dans le cadre d’activités agricoles, consentie moyennant le règlement d’un fermage.
La preuve de l’existence du bail peut être apportée par tous moyens : échanges entre bailleur et fermier (e-mails, courriers…), quittances de fermage ou talons de chèques, relevés de compte bancaire, témoignages de voisins, etc. La preuve du bail n’est, en revanche, pas apportée par l’affiliation à la MSA ou la mention des parcelles dans la déclaration Pac car il s’agit d’actes fondés sur la déclaration d’une seule personne.
La charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution du bail.

Nathalie Quiblier, juriste

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