Economie, marchés et gestion

Contrôler les acquisitions sociétaires

Une proposition de loi (PPL) pour contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, dont un grand nombre échappe actuellement au contrôle des structures, pourrait être déposée dans quelques semaines au Parlement. Le fonctionnement de ce contrôle prévu serait le suivant : dès qu’une transaction est susceptible d’occasionner un agrandissement excessif, la Safer engagerait une procédure à l’issue de laquelle le préfet validerait ou invaliderait la transaction. La situation d’agrandissement est d’ores et déjà encadrée par le Schéma directeur des exploitations agricoles. Dans son travail d’instruction, la Safer vérifiera si le projet d’agrandissement ne porterait pas atteinte à l’installation de jeunes agriculteurs et s’il contribue à la vitalité du territoire rural.

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