Economie, marchés et gestion

Aménagement foncier et bail rural font-ils bon ménage ?

L’aménagement foncier agricole et forestier (anciennement dénommé « remembrement rural ») a pour objectif principal d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles notamment par une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées (article L 123-1 du Code rural).
Les parcelles louées dans le cadre d’un bail rural peuvent ainsi être impactées par cet aménagement. Dans ce cas, le fermier a deux choix (article
L 123-15 du Code rural).

Le report des effets du bail

Par ce choix, les effets du bail sont reportés sur les nouvelles parcelles attribuées en échange au bailleur à l’issue de l’aménagement. Le fermier peut, alors, demander une diminution du fermage si la superficie exploitée est moindre. Le bailleur peut demander une augmentation du fermage si des travaux connexes ont été réalisés dans le cadre de l’association foncière.

Si différentes parcelles louées à plusieurs fermiers sont remplacées par une seule parcelle, les fermiers doivent trouver un accord entre eux. À défaut d’accord, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui tranche. Le bailleur n’a pas le droit d’imposer seul une nouvelle attribution des parcelles.

La résiliation du bail

Le fermier peut demander la résiliation totale ou partielle du bail rural dans la mesure où l’aménagement a pour effet de diminuer l’étendue de sa jouissance. Cette résiliation n’est pas automatique. En cas de résiliation, le fermier n’a droit à aucune indemnité. Le preneur peut choisir l’une ou l’autre option une fois informé des conséquences de l’aménagement foncier sur les conditions du bail.

Nathalie Quiblier, juriste

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