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Désenclavement du fonds : Que devient la servitude de passage ?

Chronique juridique

La loi prévoit (article 682 du Code civil) qu’en cas de situation d’enclave d’un fonds, c’est-à-dire un fonds qui ne comporte, soit aucune issue, soit qu’un accès réduit et insuffisant à la voie publique (fonds dominant), son propriétaire a le droit d’exiger l’établissement d’un passage sur le fonds voisin (fonds servant). La question est de…

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