Economie, marchés et gestion

Droit de préemption du fermier : formalisme et délais à respecter

Dans le cadre du statut du fermage et sous conditions, le fermier bénéfic ie du droit de préemption lorsque son bailleur met en vente les terres louées. L’application de ce droit est encadrée par une procédure stricte.

La notification au fermier

Le notaire chargé de la vente du bien loué a l’obligation de notifier au fermier le projet de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou acte d’huissier. La lettre doit mentionner toutes les conditions de la vente (prix de vente, conditions, charges, délais,…).

Le choix du fermier

A réception de la notification, le fermier a deux mois pour répondre par LRAR (ou acte d’huissier), il a le choix entre :
-Accepter l’offre. Dans ce cas, l’acte notarié de vente doit être signé dans un délai de 2 mois,
-Accepter avec désaccord sur le prix (et/ou les conditions de vente) s’il estime que le prix de la vente est trop élevé. Il doit saisir, dans le délai de deux mois, le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui fixe la valeur vénale des terres après expertise. Le fermier peut accepter ou refuser de préempter au prix fixé par le juge. Le bailleur peut également renoncer à la vente si ce prix ne lui convient pas,
-Refuser l’offre. Le bailleur peut ainsi vendre le bien loué à un tiers,
-Garder le silence en sachant que le silence, à l’issue des deux mois, vaut renonciation au droit de préemption.
Rappelons que si le fermier n’exerce pas son droit de préemption, la vente au profit d’un tiers, ne met pas fin au bail rural. Le fermier continue d’exploite mes conditions que le bail initial ou renouvelé avec un nouveau bailleur.

Nathalie Quiblier, juriste

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