Economie, marchés et gestion

Les contours sinueux du chemin rural

Chronique juridique

Un chemin rural est un chemin appartenant à une commune et affecté à l’usage du public. Il est soumis à un régime juridique spécifique (articles L 161-1 et suivants du Code rural).

Qui entretient le chemin rural ?

Il fait partie du domaine privé de la commune qui n’a pas l’obligation légale de l’entretenir, toutefois, si la commune a déjà accepté d’en assumer l’entretien en réalisant des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité dudit chemin, elle a obligation d’entretenir le chemin par la suite et sa responsabilité peut être engagée par les usagers pour défaut d’entretien normal (CE, 26 sept. 2012, n° 347068).
Le maire est compétent pour rétablir la circulation sur le chemin rural lorsqu’un obstacle l’empêche. Il peut également y interdire la circulation de certaines catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée.

Par délibération du conseil municipal, la commune est autorisée à prélever, pour l’entretien et les travaux, auprès des propriétaires utilisateurs de ce chemin une taxe répartie selon l’utilité de chacun.
En cas de labourage d’une partie d’un chemin rural par un agriculteur, dont le champ se situe en bordure du chemin, ce dernier encourt une sanction pénale et la commune peut lui demander une contribution spéciale (Réponse ministérielle du 11 juin 2020 – JO Sénat p. 2692).

Peut-on acheter un chemin rural ?

Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal.

Nathalie Quiblier, juriste

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