Economie, marchés et gestion

Non-respect d’une clause environnementale : résiliation du bail

Pour la première fois, la Cour de cassation déclare que le non-respect d’une clause environnementale d’un bail rural entraîne sa résiliation. Analysons cette décision importante du 6 février 2020 (n° 18-25 460).

Les faits de l’affaire

Un bail rural en date de 2001 renouvelé tacitement en 2010 comportait une clause imposant que les terres devaient être cultivées au titre des contraintes agroenvironnementales et selon des méthodes agrobiologiques. Or, le couple d’agriculteurs fermiers exploitait les parcelles louées de façon « conventionnelle ». Le propriétaire avait ainsi dû restituer les aides reçues pour sa conversion à l’agriculture biologique.

La procédure judiciaire

Le bailleur, souhaitant mettre fin au bail, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux qui a prononcé la résiliation du bail et l’expulsion des fermiers. Ces derniers ont porté l’affaire devant la Cour de cassation en mettant en avant la liberté du preneur dans le choix du mode d’exploitation.

Décision judiciaire

La Cour de cassation déclare, en se fondant sur l’article L 411-27 du Code rural, qu’un fermier se doit de respecter l’engagement de cultiver en bio car le bail rural peut inclure « […] des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air […], pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques […] ».
Elle confirme donc la résiliation du bail et l’expulsion des fermiers. Le respect des clauses environnementales d’un bail rural est donc une obligation.

Nathalie Quiblier, juriste

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