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Conclusion du contrat de bail par un usufruitier : prudence !

LA CHRONIQUE JURIDIQUE

L’usufruitier est la personne qui a certains droits sur un bien : il peut utiliser le bien et/ou percevoir les revenus tirés de celui-ci. L’usufruitier encaisse ainsi les fermages du bail rural. En pratique, il est fréquent qu’une personne devienne usufruitière dans le cadre d’une succession (ex : une veuve usufruitière de certains biens de son époux pré-décédé). Cependant, est-ce que l’usufruitier a le droit de signer le contrat de bail rural en tant que propriétaire bailleur ?

Le principe : L’usufruitier ne peut pas signer seul un bail rural

L’usufruitier peut contracter un bail rural à la condition d’avoir l’accord du nu-propriétaire (personne qui détient des droits de propriété importants sur le même bien, ex : un enfant du défunt) ou autorisation d’un juge. Ainsi, le juge apprécie la demande et accorde l’autorisation s’il s’avère, par exemple, que le refus du nu-propriétaire ne repose sur aucune raison valable.

Sanction : la nullité du bail rural

À défaut d’autorisation du nu-propriétaire ou du juge, la sanction encourue est la nullité du bail. Cette nullité n’est pas automatique : elle doit être demandée par le nu-propriétaire dans un délai de 5 ans à compter du jour où il a connaissance de l’existence du bail rural. En raison du préjudice subi par l’annulation du bail, le fermier peut demander au juge des dommages et intérêts s’il apporte la preuve dudit préjudice.
Le fermier peut, en outre, faire échec à l’annulation du bail s’il prouve devant le tribunal qu’il a cru légitimement que l’usufruitier était le propriétaire du bien loué (ex : l’usufruitier lui a menti lors de la signature).

Nathalie Quiblier, juriste

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