Installation d’une canalisation publique sur un terrain privé
Une collectivité territoriale (commune, département...) peut décider de réaliser, pour l'intérêt général, une conduite d’eau ou d’assainissement sur un terrain privé en instaurant une Servitude d'utilité publique (SUP). Elle doit respecter une procédure stricte et indemniser le propriétaire du terrain concerné. Étendue de la servitude Il existe une SUP au…