Economie, marchés et gestion

Demandes «aides gel»

Les aides suite de l’épisode de gel du printemps 2021 s’adressent aux exploitations spécialisées en production fruitière : pommes (à couteau, à cidre, à jus), poires, cerises, fruits à noyaux, petits fruits, kiwis et raisins, etc.

• Aide d’urgence : il s’agit d’une aide à la trésorerie forfaitaire d’un montant maximum de 5 000 €, avec application de la transparence Gaec. L’aide sera attribuée aux demandeurs dans la limite de l’enveloppe disponible après classement des demandes en fonction des priorités.

• Exonération des cotisations sociales : cette aide est réservée aux exploitations avec un taux de spécialisation de plus de 50 % du CA et un taux de perte prévisionnel compris entre 20 et 100 %. Le montant de l’aide est compris entre 3 800 et 15 000 euros en fonction du taux de perte.

• Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : dégrèvement proportionnel aux pertes subies. Cette aide s’applique à la parcelle cadastrale.

• Prêt garanti par l’État (PGE) : la démarche s’effectue auprès de l’établissement bancaire habituel de l’exploitation. En cas de refus de la banque, le demandeur peut contacter BPI France à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr ou le médiateur du crédit.

• Activité partielle : démarche en ligne sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts

Les demandes d’aide sont à déposer jusqu’au 20 juin 2021 inclus, en ligne à cette adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aides-d-urgence-episode-de-gel-2021-ille-et-vilain
Ce formulaire concerne uniquement les trois premiers dispositifs présentés ci-dessus.

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