Régulation de l’accès au foncier agricole : quelles nouveautés législatives ?

dd8857.hr - Illustration Régulation de l’accès au foncier agricole : quelles nouveautés législatives ?

Par un renforcement du contrôle des cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, l’objectif de la loi est de limiter la concentration excessive des exploitations ainsi que de lutter contre l’accaparement des terres agricoles. En effet, le législateur considère que la…

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