Economie, marchés et gestion

Des plantations à bonne distance de ses voisins

LA CHRONIQUE JURIDIQUE

Il est impossible de réaliser des plantations d’arbres, arbrisseaux et arbustes trop près de la limite de la propriété voisine (articles 671 et suivants du code civil). Focus sur les règles à respecter.

Les règles de distance

La distance légale des arbres du voisin est de 2 mètres pour les arbres d’une hauteur de plus de 2 mètres, depuis le centre du tronc jusqu’à la limite de propriété, et de 0,5 mètre pour les arbres d’une hauteur de moins de 2 mètres. Si des règles locales plus restrictives sont prévues, il faut les respecter. Il est donc vivement conseillé de vérifier auprès de la mairie et de la Chambre d’agriculture compétente. Si un propriétaire ne respecte pas les distances minimales, il peut être contraint par le tribunal judiciaire, sur demande de son voisin, d’arracher ses plantations ou de les étêter. 

Attention au trouble anormal de voisinage 

Le propriétaire des plantations peut cependant engager sa responsabilité envers son voisin, alors même qu’il aurait respecté la distance légale, si les arbres sont la cause d’un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage c’est-à-dire en cas de gêne excessive (chute de feuilles sur la toiture du voisin et qui nuit au bon écoulement des eaux, perte d’ensoleillement,…).

Privilégier la solution amiable

Il ne faut en aucun cas couper les arbres du voisin sans son autorisation écrite, sous risque d’être condamné à payer des dommages et intérêts pour coupe illégale sur la propriété d’autrui.  Avant toute procédure en justice, il est indispensable de se rapprocher de son voisin pour trouver une solution amiable, condition de recevabilité de toute action en justice.

Nathalie Quiblier, juriste

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