Transmission d’entreprise agricole et pacte Dutreil, quoi de neuf ?
Pacte Dutreil : de quoi parle-t-on ? La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés ayant une activité professionnelle est susceptible de bénéficier d’une exonération de droits de mutation. L’exonération des droits de mutation porte sur les trois quarts de la valeur des parts ou actions transmises. Ce dispositif…