Economie, marchés et gestion

Une loi de Finances en faveur de la croissance verte

Chaque année, le Parlement vote les lois encadrant les budgets de l’État et de la Sécurité sociale pour l’année suivante. Cette année l’accent est mis sur la relance économique et les mesures de transition agroécologiques.

• Deux nouveaux crédits d’impôt pour les exploitants agricoles

Le crédit d’impôt Haute valeur environnementale (HVE) sera attribué aux exploitations déjà certifiées et à celles obtenant la certification d’ici le 31 décembre 2022. Son montant est fixé à 2 500 € avec une transparence en Gaec dans la limite de 4 associés.
Le crédit d’impôt glyphosate poursuit quant à lui l’objectif d’accompagner financièrement les exploitations qui déclareront ne pas avoir utilisé de glyphosate en 2021 et/ou en 2022. Son montant est de 2 500 €. De ce fait, les entreprises agricoles dont l’activité principale est une culture permanente ou une grande culture sont concernées ainsi que les éleveurs ayant en plus de l’élevage une des activités mentionnées ci-dessus de manière significative. Sont exclues les pépinières et les cultures sous serres. Ce texte est subordonné à l’accord de la Commission européenne.
Par ailleurs, en tant que particulier ou bailleur, des aides pour rénover des logements sur le plan énergétique existent. La prime « MaPrimeRénov’ », lancée en 2020, est accessible à tous les contribuables sans conditions de ressources.

• Une opportunité fiscale pour les éleveurs à façon

Jusqu’à présent, le chiffre d’affaires correspondant à la rémunération du façonnage était multiplié par 5 pour l’examen des plus-values et pour l’appréciation du régime applicable (BRS BRN). Cette situation entraînait un chiffre d’affaires fiscal élevé. Pour permettre à des exploitants travaillant à façon de bénéficier d’une exonération sur les plus-values, la loi Finances 2021 prévoit une multiplication par 3 de la rémunération à compter des clôtures du 31 décembre 2020.

• Mesures sociales : congé paternité et cotisations pour les loueurs en meublés

Attention si vous louez des logements meublés en tant que loueur en meublé professionnel, vous serez assujettis à des cotisations sociales aux taux variables, c’est-à-dire entre 35 à 40 % des bénéfices réalisés grâce aux activités de location meublée.
Enfin, à partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est doublée et fixée à 28 jours. Le bénéficiaire pourra prendre moins de 28 jours de congé s’il le souhaite, mais un minimum de 7 jours restera obligatoire.

Véronique Maurice / Cogedis

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