La procédure de règlement amiable
La procédure de règlement amiable constitue un remède efficace face aux difficultés financières naissantes des entreprises agricoles. La procédure de règlement amiable a été mise en place par la loi 30 décembre 1988 et codifiée dans le Code rural et de la pêche maritime aux articles L.351-1 et suivants. Elle…