La procédure de règlement amiable

La procédure de règlement amiable permet généralement de trouver à court terme des solutions de restructuration des dettes de l’entreprise agricole. - Illustration La procédure de règlement amiable
La procédure de règlement amiable permet généralement de trouver à court terme des solutions de restructuration des dettes de l’entreprise agricole.

La procédure de règlement amiable a été mise en place par la loi 30 décembre 1988 et codifiée dans le Code rural et de la pêche maritime aux articles L.351-1 et suivants. Elle reste encore aujourd’hui efficace pour traiter les difficultés financières naissantes des entreprises agricoles, avant que…

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