La procédure de règlement amiable permet généralement de trouver à court terme des solutions de restructuration des dettes de l’entreprise agricole. - Illustration La procédure de règlement amiable
La procédure de règlement amiable permet généralement de trouver à court terme des solutions de restructuration des dettes de l’entreprise agricole.

La procédure de règlement amiable

La procédure de règlement amiable constitue un remède efficace face aux difficultés financières naissantes des entreprises agricoles. La procédure de règlement amiable a été mise en place par la loi 30 décembre 1988 et codifiée dans le Code rural et de la pêche maritime aux articles L.351-1 et suivants. Elle reste encore aujourd’hui efficace pour…

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