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Les propriétaires des terrains situés le long d’un cours d’eau ou d’un fossé ont la charge de son entretien (particuliers ou collectivités locales). Le défaut d’entretien est susceptible d’engager leur responsabilité. Un cours d'eau est « un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et…
Le propriétaire-bailleur d'une parcelle agricole louée par bail rural peut le résilier en cas de changement de destination (article L411-32 du Code rural). Cela signifie que le bail rural de parcelles agricoles qui deviennent constructibles peut être résilié à tout moment par le bailleur. Cependant, ce droit est soumis à…
Émilie et Boris Lemair viennent de s’installer sur une ferme de 220 hectares, avec une centaine de laitières, à Mauron (56). Le portage de foncier sécurise la reprise. Les époux Lemair ne sont plus vraiment des jeunes agriculteurs. À près de 40 ans, ils ont quitté la Seine-Maritime pour s’installer…
Bien qu'un contrat de bail rural puisse valablement être verbal, il est vivement recommandé de le prévoir par écrit. C'est important car lors de la conclusion d'un bail rural, les parties ont intérêt d'établir un état des lieux (article L 411-4 du Code rural). L'utilité de l'état des lieux L'état…
Suite au lancement des États généraux de l’installation - transmission en octobre dernier, les premières réunions de travail organisées par la Région ont eu lieu du 6 au 10 décembre, rassemblant toutes les parties prenantes. « Alors que la population agricole connaît un vieillissement important, le renouvellement des générations est fondamental.…
Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur (métayer) qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur (articles 417-1 et suivants du Code rural). Or il est possible, sous conditions, de convertir un…
Un agriculteur qui prend sa retraite peut poursuivre son activité agricole sur une petite surface appelée parcelle de subsistance tout en percevant ses pensions de retraite (article L 735-39 du Code rural). Dans le cadre d'un bail rural, quels sont alors les droits du preneur et du bailleur ? Parcelle de…
Toute personne peut demander à exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins 3 ans (2 ans en zone de montagne). Toutefois, une procédure doit être respectée (articles L 125-1 et suivants du Code rural). La demande La demande…
Les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui longent plusieurs parcelles permettant ainsi leur exploitation ou de les relier (articles L 162-1 et suivants du Code rural). Propriété et usage du chemin Un chemin d'exploitation est présumé appartenir aux propriétaires riverains. Il ne faut pas le confondre…
Mercredi 20 octobre 2021, la commission des affaires économiques a validé les grandes lignes de la proposition de loi portant sur les mesures d’urgences pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole. Le rapporteur de la loi a identifié 4 objectifs principaux : 1- Assurer la territorialisation de la procédure…
Le propriétaire qui ne peut pas accéder à la voie publique car son terrain est enclavé bénéficie d'un droit de passage sur le fonds voisin (articles 682 à 685-1 du Code civil). Quelles sont conditions pour mettre en place cette servitude de passage ? Qu'est ce qu'un terrain enclavé ?…
Le président de la FNPPR s’oppose à la loi Sempastous qui impose un contrôle supplémentaire quand un seuil d’agrandissement est dépassé. Hugues de la Celle, président de la Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR), a appelé les adhérents à se mobiliser pour défendre la vie en milieu rural,…
Un propriétaire peut reprendre les terres louées afin que son conjoint ou ses enfants les exploite. À cette fin, deux types de droit de reprise existent. Reprise au bout de 9 ans Le propriétaire peut mettre un terme au bail rural à l’expiration des 9 ans. Dans ce cas, il…
Le bail rural est un contrat soumis obligatoirement au statut du fermage qui prévoit une durée de 9 ans renouvelable automatiquement. Quels sont les motifs que, bailleur et preneur, peuvent invoquer pour mettre fin au bail avant son échéance ? Motifs de résiliation du preneur Le preneur ne peut pas mettre…
En location nue, l’achat d’un bien immobilier dans l’ancien est une alternative au neuf pertinente, surtout lorsque l'on engage la réalisation de travaux. Décryptage. Par rapport à un investissement dans le neuf, l’achat dans l’ancien revêt de nombreux atouts. En effet, pour ces biens, l’offre est plus importante et ils…
Pour la période 2021-2022, l’indice national des fermages est établi à 106,48 (contre 105,33 en 2020), soit une hausse de 1,09 % par rapport à 2020 (contre 0,55 % en 2020). Cet indice qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation tient compte de : • L’indice du revenu brut…
Sous condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée, le preneur peut mettre à la disposition d'un Groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) les biens loués par bail rural afin que le groupement exploite tout ou partie des biens (article L 323-14 du Code rural). Dans ce cas, une question…
Le statut du fermage impose des règles d'ordre public pour les contractants à un bail rural c'est-à-dire des règles obligatoires qui ne peuvent pas être écartées dans le contrat. Le droit au renouvellement à l'expiration du bail rural initial et lors de ses renouvellements est une des règles d'ordre public…
En matière de bail rural, il est interdit pour le preneur de sous-louer les terres comprises dans son bail (article L 411.35 du Code rural). Ainsi, sauf de rares exceptions, il ne peut pas mettre à disposition d'un tiers une partie ou la totalité du bien loué moyennant un loyer,…
Le Paysan Breton a pu assister à un comité technique de la Safer, une façon de démystifier ce qu’il s’y passe et de constater que l’installation est toujours la priorité. Les histoires d’attributions de terres sont très souvent sources de conflits et sujets à discussion dans le monde agricole. On…
Les locations de biens ruraux appartenant au domaine des collectivités territoriales sont soumises, en principe, au statut du fermage. Ainsi, des clauses environnementales peuvent être incluses dans les baux ruraux consentis par les communes. Le ministre de l’Agriculture et de l'alimentation rappelle les règles sur cette question (JO Sénat du…
Depuis quelques années, la justice est de plus en plus saisie pour des litiges liés aux nuisances sonores ou olfactives de la campagne. En effet, des voisins se plaignent des chants du coq, des odeurs de fumier et autres désagréments ruraux qu'ils perçoivent comme des nuisances entraînant de ce fait…
Le statut du fermage impose la règle selon laquelle le bailleur a pour obligation d'assurer la permanence et la qualité des plantations c’est-à-dire que c’est, en principe, au bailleur de supporter seul les coûts de la plantation (article 1719 4° du Code civil). Une obligation sans exception… Le bailleur doit donc…
Mercredi 26 mai, les députés ont, en première lecture, adopté une loi pour « assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ». Décryptage. Par un renforcement du contrôle des cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, l’objectif de la loi est de…
