Fermage impayé : que peut faire le bailleur ?
En plus de l'exploitation des terres qu'il loue dans le cadre d'un bail rural, le preneur a pour obligation de payer son fermage. Le non-paiement de chaque échéance par le preneur peut entraîner la remise en cause du bail rural par le bailleur. Deux mises en demeure… La règle est…